Conditions Générales de Vente
1. Introduction
La société Web Car Services Sàrl (ci-après « Web Car Services ») est la gestionnaire de la plateforme Web Car Services (ci-après « la plateforme »). Le client est toute personne physique ou morale, ayant la capacité juridique d'entretenir des relations d'affaires avec Web Car Services.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière définitive les relations juridiques entre Web Car Services et ses clients, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. En passant commande, le client accepte les CGV. Des conditions contractuelles contraires ou divergentes ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Web Car Services. L'offre de services de Web Car Services (y compris l'exécution des prestations) est limitée à la Suisse.
3. Conclusion du contrat
Les offres de services présentes sur la plateforme constituent une invitation non contraignante à passer commande. Lorsqu'un client passe une commande, il soumet une offre juridiquement contraignante de conclusion d'un contrat. Une confirmation de commande automatique est envoyée par e-mail au client, confirmant la réception de la commande. Cette confirmation ne garantit pas la disponibilité du service. Le contrat est conclu lorsque Web Car Services confirme l'acceptation de la commande par un e-mail séparé (ci-après « confirmation de commande »).
4. Prix
Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Tous les prix sont en francs suisses (CHF), hors TVA. Les frais éventuels (comme les frais de déplacement ou d'équipement supplémentaire) sont indiqués séparément. Web Car Services se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
5. Prestations et livraison
Les prestations de Web Car Services, incluant la prise en charge des véhicules pour réparation, entretien ou inspection, sont fournies à l'adresse indiquée par le client ou à un garage partenaire selon les modalités convenues lors de la commande. Les risques liés aux prestations de services sont transférés au client dès que la prise en charge du véhicule a lieu par un partenaire autorisé de Web Car Services.
6. Délai et disponibilité
Les délais de prestation et de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des services. En cas de retard, le client ne peut prétendre à aucune compensation ou résiliation, sauf disposition contraire légale. Le client est tenu de vérifier immédiatement la prestation réalisée pour s'assurer qu'elle correspond à la commande. Toute réclamation concernant la prestation doit être signalée à Web Car Services dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du véhicule.
7. Conditions de paiement
Le client peut régler les services via les modes de paiement proposés sur la plateforme, tels que Master Card, Visa, TWINT, ou d'autres moyens disponibles. Le paiement est exigible dès la confirmation de la commande, sauf indication contraire. En cas de retard de paiement, Web Car Services se réserve le droit de suspendre la prestation de service et de réclamer des intérêts de retard ou des frais supplémentaires. Les services restent la propriété de Web Car Services jusqu'à leur paiement intégral.
8. Droit de retour et annulation
Le client peut annuler une prestation de service sans frais jusqu'à 24 heures avant la date convenue pour la prise en charge du véhicule. Passé ce délai, des frais d'annulation peuvent s'appliquer. Si la prestation de service a déjà commencé, aucun remboursement ne sera effectué, sauf accord spécifique ou en cas de non-conformité de la part de Web Car Services.
9. Garantie et responsabilité
Web Car Services garantit que les prestations sont fournies de manière professionnelle et en conformité avec les standards du secteur. En cas de non-conformité ou de défauts dans la prestation, le client doit informer Web Car Services immédiatement. Web Car Services s'engage à corriger le problème ou à effectuer la prestation à nouveau, si nécessaire. Toute autre responsabilité, en particulier pour des dommages indirects ou consécutifs, est exclue, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
10. Exclusion de responsabilité
Web Car Services décline toute responsabilité pour les dommages liés à une mauvaise utilisation des services ou à une négligence du client. De même, Web Car Services ne saurait être tenue responsable de la non-exécution des prestations due à des événements imprévus tels que des catastrophes naturelles, des grèves, ou d'autres circonstances indépendantes de sa volonté.
11. Protection des données
La protection des données personnelles est régie par notre politique de confidentialité, accessible sur notre site internet. Les données personnelles recueillies dans le cadre de la prestation sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle avec le client.
12. Réserve de propriété
Les services et prestations demeurent la propriété de Web Car Services jusqu'au paiement complet. Le client n'a pas le droit de transférer ou de céder les services avant ce règlement.
13. Modifications des CGV
Web Car Services se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles entre Web Car Services et le client sont régies exclusivement par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du siège social de Web Car Services sont seuls compétents, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.